Qui devez-vous contacter en cas de litige avec un site Internet ?
Prendre contact avec le service client du commerçant
La première chose à faire en cas de problème avec votre commande en ligne, c’est de prendre attache par mail, téléphone ou courrier avec le service clientèle. Une équipe qui a pour vocation à trouver une solution tant pour le vendeur et pour l’acheteur qui viendra satisfaire tout le monde.
Le service client est ainsi compétent à vous répondre en cas de problème sur la marchandise (produits non conforme à la description, endommagés, de la mauvaise couleur, commande incomplète), sur la transaction en elle-même (rupture de stock après le règlement, annulée, erreur sur le produit) ou encore sur la livraison (retard de livraison, colis perdu, volé, jamais arrivé, endommagé, livré à une mauvaise adresse), en effet c’est bien le vendeur qui est responsable des problèmes de livraison, et non pas le transporteur sauf si le client a imposé un transporteur inhabituel au vendeur.
Cette démarche est obligatoire afin d’avertir dans un premier tant le commerçant qu’une donnée vous pose problème, qu’il y a eu un souci dans la transaction et que vous pourriez envisager des poursuites plus officielles. L’objectif est ainsi d’obtenir une résolution amiable et rapide du problème, sans avoir à engager des frais et des procédures supplémentaires.
Effectuer une lettre de mise en demeure
La seconde étape va venir s’imposer à vous si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre conflit ou pas de réponse du tout. La mise en demeure reste une méthode de règlement amiable à un litige avec un site internet mais présente un argument de taille et permet généralement la résolution du conflit sans avoir à passer par la case des tribunaux. Une majorité des conflits se résolvent ainsi grâce à une mise en demeure bien tournée et contenant les mentions légales obligatoires.
Pour être officielle, faire valoir ce que de droit, et pouvoir faire office de preuve recevable devant un Tribunal si votre demande n’obtient, une nouvelle fois, pas de réponse satisfaisante. Vous devez ainsi entrer toutes les informations permettant de vous identifier, décrire brièvement mais clairement les termes de votre litige mais également informer le commerçant en ligne qu’en cas d’absence de compromis les autorités judiciaires seront saisies.
En vue de la rédaction d’une mise en demeure conforme et contraignante, il est donc recommandé d’y apporter une grande attention, il faut également l’adresser par voie postale en recommandé avec avis de réception au minimum, en vue d’avoir la preuve que ce pli soit bien délivré à votre destinataire et ainsi faire office de preuve de votre bonne foi dans la tentative de trouver une solution amiable.
Pour résoudre un litige de consommation de ce genre, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels, cependant l’appel à un avocat n’est pas obligatoire. Aujourd’hui, des conseils comme Justice Express s’occupent de la rédaction d’une mise en demeure à votre place, directement en ligne et en quelques heures. Le service va également s’occuper de la délivrance afin de vous laisser toutes les cartes en main pour trouver une solution.
Faire appel à la Justice
Le dernier recours en cas d’absence de réponse du site internet, sera de saisir la Justice. Ainsi les tribunaux judiciaires, fruits de la fusion entre les tribunaux d’instance et de grande instance depuis le 1er janvier 2020 sont compétents en vu d’obtenir une solution exécutoire à votre litige.
La présence d’un avocat n’est pas indispensable pour la défense de vos intérêts, vous pourrez ainsi parfaitement défendre seul vos arguments en apportant des justifications et des éléments de preuve. Une solution qui peut paraître extrême mais qui présente l’avantage d’être ultime et réellement efficace.
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