Que faut-il comprendre sur la réglementation des plateformes en ligne ?

Cela arrive parce que la transparence est essentielle pour les entreprises qui font des affaires par l’intermédiaire des plateformes en ligne telles que Google Playstore, Apple Store ou autres.

Il faut rappeler qu'on peut trouver de tout sur les plateformes en ligne, des applications diverses, des jeux pour jouer a la roulette en ligne et des applications malveillantes. Souvent les plateformes prennent des décisions à l'encontre des propriétaires sans qu'ils ne puissent rien faire.

C'est pourquoi l’Union européenne veut favoriser un équilibre de force entre les plateformes et ses utilisateurs. Elle veut notamment s’assurer que les plateformes traitent leurs utilisateurs de manière équitable tout en prenant des mesures pour limiter la diffusion de contenus illégaux en ligne.

Que sont les plateformes en ligne et pourquoi sont-elles importantes ?

Les plateformes en ligne sont de puissants moteurs d’innovation tout en jouant un rôle prépondérant dans la société ainsi que l’économie numérique de l’Europe. Elles couvrent toute une mine d’activités notamment les marchés en ligne, les médias sociaux, les points de vente de contenu créatif, les magasins d’applications.

Leurs objectifs étant de fournir aux consommateurs un large choix de produits qui respectent les conditions générales en vigueur. Actuellement, plus d’un million d’entreprises de l’Union européenne vendent déjà des biens et services via des plateformes en ligne. On y compte plus de 50% des petites et moyennes entreprises qui vendent sur des places de marché en ligne en faisant des ventes transfrontalières.

Les plateformes en ligne partagent des caractéristiques essentielles telles que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication afin de faciliter les interactions entre les utilisateurs. Elles sont également utiles pour la collecte et l’utilisation des données sur ces interactions et les effets de réseau.

L’UE : les exigences du nouveau règlement pour les plateformes en ligne

Toujours dans le contexte de l’amélioration de la transparence, les plateformes en ligne sont tenues d’utiliser des conditions générales claires et intelligibles pour la fourniture de leurs services d’intermédiation en ligne. Les législateurs européens exigent qu’elles fournissent un exposé des motifs chaque fois qu’elles décident de restreindre, de suspendre ou de mettre fin à l’utilisation de leurs services par un utilisateur professionnel.

En outre, les plateformes doivent rendre publics les principaux critères qui déterminent la disposition des utilisateurs professionnels dans les résultats de recherche. Il ne faut pas oublier les traitements différenciés qu’elles accordent aux biens et/ou services offerts directement par elles ou par toute entreprise relevant de leur compétence. Elles devraient effectivement divulguer une note visant à décrire les enjeux juridiques, commerciaux ou économiques pouvant limiter la capacité des utilisateurs professionnels à offrir des conditions différentes aux consommateurs en dehors de la plateforme.

Proposer un système efficace de réparation en cas de litige

En vue d’établir une réparation efficace, le règlement oblige toutes les plateformes en ligne (à l’exception des plus petites) à mettre en place un système interne permettant de traiter les plaintes et à faire rapport annuellement sur son efficacité. Les plateformes doivent inscrire dans leurs conditions générales deux médiateurs ou plus pour les cas où le système interne de traitement des plaintes n’est pas en mesure de résoudre un différend entre utilisateurs professionnels.

La Commission européenne accorde le droit aux organisations, associations ou organismes publics représentatifs d’engager des procédures judiciaires contre les plateformes qui ne respectent pas les exigences du règlement. Ce dernier donne aux États membres le pouvoir de fixer des sanctions conformes à leur système national en cas d’infraction au règlement.

Le Conseil de l’UE a instauré ce règlement afin de garantir que les entreprises utilisant les services d’intermédiation en ligne et les moteurs de recherche généraux en ligne bénéficient d’une plus grande sécurité et de clarté juridique sur les règles régissant leurs relations avec ces plateformes.